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16/07 Le congé de reprise d’entreprise

Le repreneur d’une entreprise peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé reprise d’entreprise. Ce conge s’obtient sous certaines conditions, et le beneficiaire doit respecter plusieurs obligations.

Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit justifier une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise. Pour être prise en compte, sa demande devra avoir été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé. Cette lettre devra stipuler la durée envisagée du congé ainsi que l’activité de l’entreprise que le salarié prévoit de reprendre.

Ce congé est généralement d’une durée d’un an, durée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Cependant, il peut être rallongé d’une autre année. Pour cela, le bénéficiaire doit en avertir son employeur 3 mois avant la fin initialement prévue du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut différer ce congé dans la limite de 6 mois. Il peut aussi le refuser, s’il prouve que cette absence aura des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. Il devra dans ce cas là mettre son salarié au courant son salarié, car son silence sera sinon pris comme une approbation.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur peut différer le congé, toujours dans une limite de 6 mois, mais il ne peut pas l’empêcher.

3 mois avant la fin du congé, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Il devra y indiquer sa décision :
-Soit il demande à être réemployé, dans ce cas il retrouvera le même poste ou un poste similaire, avec un salaire équivalent
-Soit il demande une rupture de contrat pour poursuivre son projet de reprise

NB : Le salarié ne peut pas demander à être réemployé avant la fin de ce congé.