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Conditions générales de vente

1. Demande de mise en relation

Les commandes de mise en relation sont enregistrées par internet sur le site www.reprise-entreprise.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EXPERT DOMAINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Il est précisé que le client est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique à EXPERT DOMAINE lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, etc…),

- de l’utilisation qu’il fait des coordonnées obtenues lors de sa commande.

La société EXPERT DOMAINE n’est aucunement responsable de l’annonce passée par le cédant ou l’acquéreur et ne pourra être poursuivi pour des informations fausses ou erronées.

2. Prix

Le prix des mises en relation s’entend hors taxes selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

3. Paiement

Le paiement du prix s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card et autres cartes bleues).

A cet effet, EXPERT DOMAINE a mis en place un système de paiement sécurisé avec la plateforme SP+ (www.spplus.net).

Le client reçoit par courrier électronique une facture lors de la commande.

4. Traitement de la commande

Les demandes de mise en relation sont traitées de manière automatisée dans un délai moyen de 30 minutes à compter de l’enregistrement de la commande et de la réception du paiement

Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande ou réclamer une indemnité.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, EXPERT DOMAINE se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

5. Réception des coordonnées

Le client est le destinataire exclusif des corrdonnées commandées.

Dès traitement de la commande le client reçoit par courrier électronique l'identité et le numéro de téléphone de la personne à contacter en charge de l'achat ou de la vente de l'entreprise. Le client peut également retrouver ces informations à tout moment en ligne sur le site www.reprise-entreprise.fr dans l’espace client à l’aide de son mot de passe.

EXPERT DOMAINE décline toute responsabilité quant à la validité des informations communiquées par les auteurs des annonces.

6. Confidentialité

EXPERT DOMAINE s’engage à prendre toutes précautions pour préserver la sécurité des demandes de mise en relation ainsi que des coordonnées communiquées. EXPERT DOMAINE se réserve le droit de communiquer les données nominatives collectées lors du dépôt des annonces à tous tiers de son choix.

7. Garantie

Les coordonnées livrées lors d'une commande de mise en relation sont communiquées telles que les auteurs des annonces les ont enregistrées.

En conséquence, ces données ne donne lieu à aucune garantie de la part d’EXPERT DOMAINE, qui ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit du fait de leur validité, notamment en raison d’une utilisation infructueuse.

8. Force majeure

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations d’EXPERT DOMAINE, sans recours du client, les incidents techniques (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc...), la défaillance des opérateurs de télécommunication et/ou des services postaux, l'incendie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements souscrits dans le cadre des présentes.

9. Dommages-intérêts

Sous réserve de ce qui a été indiqué au points 6 et 8 ci-dessus, la responsabilité d’EXPERT DOMAINE, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la livraison des coordonnées commandées et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.

10. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.reprise-entreprise.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.reprise-entreprise.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

11. Liens

EXPERT DOMAINE n’est en aucune manière responsable des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.reprise-entreprise.fr. EXPERT DOMAINE exclut notamment toute garantie en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les informations, produits et/ou services qu’ils diffusent.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

12. Informatique et libertés

Chaque annonce est rentrée avec une acceptation obligatoire du déposant qui accepte que son annonce soit diffusée sur d’autres supports.
Les informations recueillies sur le site www.reprise-entreprise.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. EXPERT DOMAINE peut toutefois être amené à revendre ces informations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à EXPERT DOMAINE, 14 Rue Mickael Faraday - 49070 Beaucouzé.

13. Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à EXPERT DOMAINE :

Par courrier postal adressé au siège social : 14 Rue Mickael Faraday, 49070 Beaucouzé,

Par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@reprise-entreprise.fr,

14. Divers

Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

15. Litiges - Contestation

Toutes relations entre EXPERT DOMAINE et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).